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| PLF 2021 : nouveau régime de Groupe TVA
Le Projet de Loi de Finances pour 2021 prévoit la création d’un nouveau régime de « Groupe TVA ». Ce dispositif est la transposition dans le droit français de l’article 11 de la Directive TVA européenne datant de 2006 et déjà en vigueur dans plusieurs états membres de l’UE.
Lendys revient sur les principales dispositions, conditions et délais mis en place par le PLF 2021 sur cette révolution fiscale.
Principe
> Cette directive consiste à confier par les sociétés assujetties membres d’un groupe formé par des liens financiers, économique et organisationnels, les obligations en matière de déclaration et de paiement à un assujetti unique.
En pratique
> Le groupe est l’assujetti unique (société mère ou holding en général) : il est représenté par un membre désigné comme tête du groupe qui dépose les déclarations et devient redevable de la TVA ;
> Les sociétés membres du groupe, perdant individuellement leur qualité d’assujetti, voient leurs obligations TVA allégées ;
> Aucune TVA ne sera due pour les opérations entre membres du groupe.
Conditions pour les membres
> Le régime s’applique aux personnes assujetties à la TVA et établies en France ;
> Les membres respectent les conditions de liens sur le plan financier, économique et organisationnel.
Délais
> Les entreprises ont la possibilité de formuler l’option dès le 1er janvier 2022, au plus tard le 31 octobre, pour la création d’un groupe à compter du 1er janvier 2023.
Pour conclure
Ce nouveau régime TVA sera applicable à tous les secteurs d’activité. Il fait suite au régime du groupement de moyens, dont ne bénéficiaient pas les secteurs de la banque et de l’assurance. Ce nouveau dispositif présente donc un intérêt particulier pour ces secteurs en palliant leur exclusion du régime du groupement de moyens.
Enfin, l’instauration de ce nouveau régime aura également des conséquences comptables et IT. En effet, les écritures comptables et les systèmes d’information devront être ajustés pour tenir compte des nouvelles règles de TVA et plusieurs services et fonctions devront intervenir dans la mise en place du groupe TVA.
