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| L’impact de l’impôt minimum mondial
L’impôt mondial est le fruit d’un accord négocié et fixant un taux mondial pour un impôt sur les sociétés. Cet accord vise à limiter le jeu de la concurrence fiscale entre les états qui cherche à favoriser l’implantation de multinationales grâce à des conditions fiscales avantageuses.
Cette réforme a eu pour objectif de mettre en place un niveau minimum d’imposition mondiale et de rendre plus équitable les conditions de concurrence entre les grandes entreprises et les GAFA. Ces entités sont dorénavant visées du fait qu’elles réalisent des bénéfices importants tout en pouvant bénéficier de taux d’imposition dérisoires en domiciliant au sein d’états où l’impôt sur les sociétés est particulièrement faible, voire inexistant.
L’adoption d’un modèle de règles global anti-érosion (BEPS – Base Erosion and Profit Shifting) a été conclu avec 140 états réunis autour de l’OCDE et du G20 pour une application début 2024 dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Norvège, en Australie, en Corée du Sud, au Japon et au Canada. Des pays considérés comme des paradis fiscaux par les multinationales y participent, comme l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et la Barbade. Les Etats-Unis et la Chine n’ont en revanche pas encore adopté de loi transposant l’accord dans leur législation nationale. Ce texte prévoit l’instauration d’un niveau de taxation mondial minimum au taux de 15%, souvent désigné par l’expression « Pilier Deux de l’OCDE ».
Champs d'application de l'impôt minimum mondial
- Pour le Pilier 1, initialement dédié aux géants du numérique via la taxe GAFA (3 % sur le chiffre d’affaires) en accordant de nouveaux droits à taxer aux pays dans lesquels les multinationales disposent de clients et leurs marchés sans y avoir de siège ou bien d’implantation. Il nécessite un accord international qui lui n’est pas encore finalisé
- Pour le Pilier 2, la fixation du taux d’imposition minimum mondial de 15 % Grâce à cette nouvelle règle, les grandes entreprises n’auront plus intérêt à manipuler leur comptabilité pour concentrer leurs profits dans des paradis fiscaux afin de contrer le dumping fiscal.
1. Le contexte générique de la loi finance 2024
2. L'impact sur la fiscalité
Les règles d'imposition GloBE
- Une règle primaire – la règle d’inclusion du revenu (RIR) – prévoit le paiement d’un impôt complémentaire par la société mère (ou une holding intermédiaire dans certaines situations) dans sa juridiction d’établissement si l’impôt payé dans l’une des juridictions étrangères par l’ensemble de ses filiales et succursales est inférieur au taux de 15 %
- Une règle secondaire – la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) qui prévoit, lorsque les règles GloBE n’ont pas été adoptées dans le pays de la société mère, que le paiement de l’impôt complémentaire déterminé de la même façon que pour la RIR soit mis à la charge de l’ensemble des sociétés du groupe en fonction de leurs parts relatives dans les actifs corporels et les employés du groupe .
La détermination d'un impôt complémentaire (To-Up Tax)
TEI = Montant ajusté des impôts des entités constitutives de la juridiction / bénéfice net des entités constitutives de la juridiction.
Le dispositif prévoit l’application d’un impôt nationale complémentaire (INC) lorsque le taux effectif d’imposition des entités consolidées d’un groupe localisées dans un même état ou territoire, est inférieur au taux d’imposition minimum de 15%. Pour neutraliser les différences entre les législations nationales, le calcul inclut des retraitements spécifiques et harmonisés pour déterminer un résultat « qualifié » pour chacune des entités. Le taux de l’impôt complémentaire est égal à la différence entre le taux minimum de 15 % et le taux effectif d’imposition dans l’Etat ou le territoire visé.3. Focus sur les changements majeurs et les vigilances à avoir
Le dispositif prévoit également des obligations déclaratives et de paiement, ainsi que des sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations. Les entreprises visées par la directive devront déposer une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire auprès de l’administration fiscale avec les données suivantes : détail du calcul du taux effectif d’imposition dans chaque juridiction et l’impôt complémentaire applicable à chaque entité
Cette réforme va impliquer un véritable défi en termes de reporting financier au sein des entreprises.
La mise en œuvre du GloBE est susceptible de créer des impacts financiers, stratégiques et organisationnels. Ces nouvelles règles peuvent induire des changements entraînant des coûts de mise aux normes tels que :
- Des coûts de mise en conformité afin de respecter les nouvelles obligations déclaratives complexes ;
- Des coûts de prestations externes ou bien de recrutements (consolideur, comptable)
- Des coûts de développement informatique afin de modifier le système de collecte et de traitement de données financières…
4. L'impact sur l'impôt minimum monde
- La quantité et du type d’information à fournir ;
- L’alourdissement de la charge administrative et de l’importance des ressources à mobiliser ;
- La protection des données économiques sensibles. …
Conclusion
Le mécanisme et même l’ingéniosité de l’impôt minimum pourrait être remis en cause par un nouveau gouvernement en octroyant des incitations pour attirer les entreprises, telles que des exemptions, des subventions, des crédits ou tout autre mécanisme de favoritisme.
Le point de vue de Lendys
L’instauration de l’impôt minimum mondial représente une avancée significative dans la lutte contre l’évasion fiscale et la concurrence déloyale entre les États. Cette mesure vise à assurer une taxation plus équitable des grandes entreprises multinationales et devrait contribuer à accroître les recettes fiscales. Cette réforme, implémentée à travers les piliers de l’accord BEPS, marque une étape cruciale vers une meilleure régulation fiscale à l’échelle mondiale. Cependant, elle soulève également des défis en termes de mise en œuvre, de conformité et d’impact financier pour les entreprises concernées. De plus, son efficacité à résoudre les problèmes d’évasion fiscale à long terme reste sujette à débat, notamment en raison des échappatoires et des exclusions potentielles. L’avenir de cette mesure dépendra de la volonté des États à la mettre en application de manière efficace et cohérente.