ACTUALITÉ
| La Taxe Covid-19 pour les complémentaires santé
Conformément à l’avant Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2021), une taxe additionnelle (taxe Covid-19) de 2,6% sera imposée aux organismes de complémentaires santé au titre de 2020 et de 1,3 % en 2021. L’État espère une collecte de 1,5 milliard d’euros sur deux ans.
La participation sera assise sur les primes que ces organismes perçoivent, lissée sur deux années. Le versement de 2021 pouvant être corrigé en fonction de la réalité objective des gains ou des pertes réalisées.
Dans un « souci de simplicité », la contribution s’appuiera sur un mécanisme existant de déclaration et de recouvrement, celui de la TSA ( taxes solidarité additionnelle). Celle-ci devra être liquidée au 31 janvier 2021 au titre de 2020 et au 31 janvier 2022 au titre de 2021. Il sera possible d’effectuer une régularisation annuelle au 30 juin 2021 et 30 juin 2022.
Du côté des professionnels assureurs, il leur faudra comptabiliser cette contribution exceptionnelle en provision pour sinistres à payer ( PSAP) conformément à l’article 143-9 du règlement ANC n°2015-11, deux options sont possibles :
01.
Une comptabilisation de la contribution 2020 et 2021 au titre de l’exercice comptable 2020 en cohérence avec la baisse de la sinistralité constatée à la suite de l’abandon des soins, dès le 1er confinement de mars.
02.
Une comptabilisation en 2020 de la contribution qui sera acquittée en janvier 2021, puis une comptabilisation en 2021 de la contribution payable en 2022.
Les assureurs réclament aussi que soit pris en compte l’augmentation des dépenses au niveau prévoyance collective avec la hausse des arrêts de travail du fait du confinement et du COVID – 19.
Affaire à suivre …