Dispositif FRPS
Dans le cadre de la transposition de la directive IRP II en droit français, les sociétés d’assurance ont désormais la possibilité de demander à l’ACPR un agrément pour créer un Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire (FRPS). La mise en place d’un FRPS permet de réduire le besoin en capital réglementaire (SCR) et de limiter la volatilité du ratio de couverture du SCR.
La date limite réglementaire pour pouvoir bénéficier de la transposition de cette directive européenne en droit français et demander un agrément FRPS à l’ACPR est le 31 décembre 2022.
Principaux jalons 2022
FRPS : une nouvelle réglementation avantageuse
> Possibilité de bénéficier d’économies de gestion et d’administration, notamment en cas de FRPS multi employeurs et dans le contexte d’une offre PER harmonisée.
> Comportement des assurés en matière de PER et politique de l’entreprise en matière de l’allocation de l’épargne Euro/UC.
> Réduction et désensibilisation immédiates des exigences de fonds propres durs.
> Contournement de l’obligation de cantonnement des PER.
> Gestion de placement sans surcoût de capital : favoriser les investissements dans des actifs de diversification avec une détention longue et du rendement.
Processus de mise en oeuvre
3 étapes clés
- Création d’une nouvelle entité FRPS - augmentation de capital
- Transfert réglementé des engagements de retraite éligibles dans cette nouvelle entité
- Adaptation des processus et des outils concernés
Des exigences réglementaires
- Préparer le dossier d’équité (y compris la sélection d’actifs)
- Déposer la demande auprès de l’APCR pour créer une nouvelle structure juridique
- Disposer d’un cantonnement propre, facilitant une allocation d’actifs de long terme en adéquation avec des passifs longs et faisant l’objet d’une comptabilité auxiliaire d’affectation
Les enjeux
La création d’un FRPS implique des enjeux à la fois techniques, financiers et prudentiels.
Sa mise en œuvre requiert une démarche structurée autour de plusieurs axes prioritaires relatifs notamment à la définition du périmètre, la typologie des portefeuilles à transférer, le choix du scénario de bascule et l’organisation des chantiers à mener.
01. Définition du périmètre et sélection des titres éligibles au FRPS
02. Deux scénarios de bascule à envisager
03. Plusieurs chantiers à mener
Passif & Actuariat
Actif & Investissement
Comptabilité générale
Inventaire / Reporting
Contrôle de gestion
Nos atouts pour vous accompagner
La mise en place d’un dispositif FRPS est un projet ambitieux et contraint dans le temps, impliquant de multiples ressources internes et externes.
Lendys dispose d’expertises et compétences comptables, actuarielles et organisationnelles solides pour accompagner la mise en œuvre de leur projet FRPS.
Une couverture importante de votre secteur
>Lendys intervient auprès des acteurs majeurs de l’assurance et de la finance, en France et à l’international.
Expertise avancée dans le domaine des services financiers
> Double compétence technique et métier ;
> Connaissance approfondie de l’environnement, des outils, des problématiques ;
> Accompagnement sur l’ensemble de la chaîne de valeur : Comptabilité, Actuariat, Reporting, Contrôle de gestion.
Plusieurs programmes FRPS en cours de déploiement
> Sujet au cœur de l’actualité de Lendys puisque nous accompagnons plusieurs clients dans cette aventure.