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| L’impact de l’impôt minimum mondial

L’impôt mondial est le fruit d’un accord négocié et fixant un taux mondial pour un impôt sur les sociétés. Cet accord vise à limiter le jeu de la concurrence fiscale entre les états qui cherche à favoriser l’implantation de multinationales grâce à des conditions fiscales avantageuses.

Cette réforme a eu pour objectif de mettre en place un niveau minimum d’imposition mondiale et de rendre plus équitable les conditions de concurrence entre les grandes entreprises et les GAFA. Ces entités sont dorénavant visées du fait qu’elles réalisent des bénéfices importants tout en pouvant bénéficier de taux d’imposition dérisoires en domiciliant au sein d’états où l’impôt sur les sociétés est particulièrement faible, voire inexistant.

L’adoption d’un modèle de règles global anti-érosion (BEPS – Base Erosion and Profit Shifting) a été conclu avec 140 états réunis autour de l’OCDE et du G20 pour une application début 2024 dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Norvège, en Australie, en Corée du Sud, au Japon et au Canada. Des pays considérés comme des paradis fiscaux par les multinationales y participent, comme l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et la Barbade. Les Etats-Unis et la Chine n’ont en revanche pas encore adopté de loi transposant l’accord dans leur législation nationale. Ce texte prévoit l’instauration d’un niveau de taxation mondial minimum au taux de 15%, souvent désigné par l’expression « Pilier Deux de l’OCDE ».

Champs d'application de l'impôt minimum mondial

Depuis le 1er janvier 2024, une disposition est en vigueur pour les 27 pays de l’UE et a été transposée en France. Les grands groupes exerçant leurs activités dans l’Union européenne sont dorénavant soumises à un taux d’imposition effectif minimum mondial de 15 %. Ces règles ont pour objectif d’assurer une imposition effective d’au moins 15 % à des entités situé dans un état membre qui font partie d’un groupe d’EMN (grandes entreprises multinationales) ou d’un groupe national de de grande envergure dont le chiffre d’affaires consolidés est égal ou supérieur à 750 millions d’euros y compris le chiffre d’affaires des entités exclues dans les états financiers consolidés de la maison-mère pendant aux moins deux des quatre années fiscales précédant immédiatement l’année fiscale testée. Cet accord de l’OCDE repose sur deux piliers pour relever les défis fiscaux :

Pour le Pilier 1, initialement dédié aux géants du numérique via la taxe GAFA (3 % sur le chiffre d’affaires) en accordant de nouveaux droits à taxer aux pays dans lesquels les multinationales disposent de clients et leurs marchés sans y avoir de siège ou bien d’implantation. Il nécessite un accord international qui lui n’est pas encore finalisé
Pour le Pilier 2, la fixation du taux d’imposition minimum mondial de 15 % Grâce à cette nouvelle règle, les grandes entreprises n’auront plus intérêt à manipuler leur comptabilité pour concentrer leurs profits dans des paradis fiscaux afin de contrer le dumping fiscal.

1. Le contexte générique de la loi finance 2024

L’article 33 de la loi n°2023-1322du 29 décembre 2023 de finance pour 2024 a transposé au niveau national la directive européenne n°2022/2523 « Pilier 2 » et instaure un niveau minimum d’imposition de 15 % sur les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux de grande envergure au sein de l’Union européenne. Il s’agit essentiellement des sociétés ou de groupes de société dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur ou égale à 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré. (Sauf exclusion spécifique, telles que les entités publiques, organisations internationales, les organisations à but non lucratif, ainsi que pour certains fonds de pension et d’investissement). Ce nouvel impôt complémentaire est distinct de l’impôt sur les sociétés et entre en vigueur pour les années fiscales qui commencent à partir du 31 décembre 2023.

2. L'impact sur la fiscalité

Peu importe le pays dans lequel les bénéfices d’une multinationale sont déclarés. Ces derniers seront in fine taxés à un taux minimal identique. Ainsi, lorsque l’entreprise paiera moins de 15% d’impôts dans un pays étranger où elle dispose d’une filiale. Le pays où se trouve son siège social récupérera la différence afin que l’ensemble des impôts versés par la société atteigne bien ce seuil. (Exemple : une entreprise française, taxée au taux de 9 % dans un autre pays à faible fiscalité, devrait verser la différence à la France, soit 6% d’impôts supplémentaire) Le taux d’imposition retenu de 15 % minimum sur les bénéfices des sociétés va augmenter les recettes fiscales entre 1,5 et 4 milliards d’euros en France et générer jusqu’à 220 milliards de dollars par an au niveau mondial.

Les règles d'imposition GloBE

Les règles GloBE « règles globales de lutte contre l’Erosion de la base d’imposition » introduisent un taux minimum mondial d’imposition de 15 % sur les bénéfices des groupes multinationaux. Elles constituent un système d’imposition coordonnée qui permet de s’assurer que les grands groupes s’acquittent d’un impôt minimum sur les bénéfices réalisés dans chacune des juridictions où ils exercent leurs activités. Ces règles instaurent donc la mise en place d’un impôt complémentaire sur les bénéfices réalisés dans toutes les juridictions, dès lors que le taux effectif d’imposition (TEI), calculé dans chaque juridiction, est inférieur au taux minimum de 15 %. Ce mécanisme repose sur la mise en œuvre de deux règles d’imposition GloBE :

Une règle primaire – la règle d’inclusion du revenu (RIR) – prévoit le paiement d’un impôt complémentaire par la société mère (ou une holding intermédiaire dans certaines situations) dans sa juridiction d’établissement si l’impôt payé dans l’une des juridictions étrangères par l’ensemble de ses filiales et succursales est inférieur au taux de 15 %
Une règle secondaire – la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) qui prévoit, lorsque les règles GloBE n’ont pas été adoptées dans le pays de la société mère, que le paiement de l’impôt complémentaire déterminé de la même façon que pour la RIR soit mis à la charge de l’ensemble des sociétés du groupe en fonction de leurs parts relatives dans les actifs corporels et les employés du groupe .

La détermination d'un impôt complémentaire (To-Up Tax)

Les règles GloBE préconisent l’utilisation d’états financiers consolidés établis conformément selon les normes financières admissibles pour déterminer la base d’imposition et les retraitements à effectuer. Pour déterminer le taux effectif d’imposition « TEI », il convient de prendre en considération l’ensemble des impôts (exigibles et différés) sur le bénéfice total de toutes les entités du groupe dans une juridiction. La formule de calcul du TEI peut être résumée comme suit :

TEI = Montant ajusté des impôts des entités constitutives de la juridiction / bénéfice net des entités constitutives de la juridiction.

Le dispositif prévoit l’application d’un impôt nationale complémentaire (INC) lorsque le taux effectif d’imposition des entités consolidées d’un groupe localisées dans un même état ou territoire, est inférieur au taux d’imposition minimum de 15%. Pour neutraliser les différences entre les législations nationales, le calcul inclut des retraitements spécifiques et harmonisés pour déterminer un résultat « qualifié » pour chacune des entités. Le taux de l’impôt complémentaire est égal à la différence entre le taux minimum de 15 % et le taux effectif d’imposition dans l’Etat ou le territoire visé.

3. Focus sur les changements majeurs et les vigilances à avoir

Cette nouvelle taxe minimale de 15 % sur les bénéfices des sociétés multinationale, doit en théorie, dissuader les entreprises à recourir à des stratégies d’évitement ou d’évasion fiscales via le recours aux paradis fiscaux afin de garantir un niveau minimum d’imposition des sociétés au niveau national.
Le dispositif prévoit également des obligations déclaratives et de paiement, ainsi que des sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations. Les entreprises visées par la directive devront déposer une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire auprès de l’administration fiscale avec les données suivantes : détail du calcul du taux effectif d’imposition dans chaque juridiction et l’impôt complémentaire applicable à chaque entité
Cette réforme va impliquer un véritable défi en termes de reporting financier au sein des entreprises.
La mise en œuvre du GloBE est susceptible de créer des impacts financiers, stratégiques et organisationnels. Ces nouvelles règles peuvent induire des changements entraînant des coûts de mise aux normes tels que :

Des coûts de mise en conformité afin de respecter les nouvelles obligations déclaratives complexes ;
Des coûts de prestations externes ou bien de recrutements (consolideur, comptable)
Des coûts de développement informatique afin de modifier le système de collecte et de traitement de données financières…

4. L'impact sur l'impôt minimum monde

La mise en œuvre de l’impôt minimum permettra de générer des centaines de milliards de recettes fiscales mais ne va pas éradiquer la concurrence fiscale. L’application d’un taux effectif d’imposition de 15 % dans les pays où sont implantées les multinationales va entraîner des bouleversements en matière de déclarations fiscales. Pas moins d’une trentaine de sociétés du CAC 40 (Danone, Carrefour, LVMH, BNP Paribas…) et d’autres groupes dont le chiffre d’affaires consolidés peut dépasser 750 millions d’euros se sont alarmés sur :

La quantité et du type d’information à fournir ;
L’alourdissement de la charge administrative et de l’importance des ressources à mobiliser ;
La protection des données économiques sensibles. …

Le rapport de 2024 sur l’évasion fiscale mondiale publié par l’Observatoire fiscal de l’UE a démontré que cette réforme d’un taux d’imposition minimum de 15 % ne répond pas suffisamment à la problématique de perte fiscal pour les Etats. Il existe tout une série d’échappatoires et d’exclusions aux nouvelles règles consentis par des pays tirant vers une concurrence fiscale à coup de crédit d’impôt et de subventions.

Conclusion

Le mécanisme et même l’ingéniosité de l’impôt minimum pourrait être remis en cause par un nouveau gouvernement en octroyant des incitations pour attirer les entreprises, telles que des exemptions, des subventions, des crédits ou tout autre mécanisme de favoritisme.

Le point de vue de Lendys

L’instauration de l’impôt minimum mondial représente une avancée significative dans la lutte contre l’évasion fiscale et la concurrence déloyale entre les États. Cette mesure vise à assurer une taxation plus équitable des grandes entreprises multinationales et devrait contribuer à accroître les recettes fiscales. Cette réforme, implémentée à travers les piliers de l’accord BEPS, marque une étape cruciale vers une meilleure régulation fiscale à l’échelle mondiale. Cependant, elle soulève également des défis en termes de mise en œuvre, de conformité et d’impact financier pour les entreprises concernées. De plus, son efficacité à résoudre les problèmes d’évasion fiscale à long terme reste sujette à débat, notamment en raison des échappatoires et des exclusions potentielles. L’avenir de cette mesure dépendra de la volonté des États à la mettre en application de manière efficace et cohérente.