ACTUALITÉ
| Solvabilité 2 : l’ACPR met à jour l’annexe de valorisation des actifs immobiliers
L’ACPR vient de diffuser une instruction récente sur les états nationaux spécifiques (ENS), mettant à jour les modalités de transmission, par les assureurs, des informations liées à la valorisation des biens immobiliers.
Lendys revient sur cette nouvelle disposition exigée par le régulateur.
Principe
> A compter de l’exercice clos au 31/12/2021, les sociétés d’assurance soumises à Solvabilité 2 devront remettre à l’ACPR l’état FR.30.01. Ce nouvel état a vocation à collecter des informations sur la valorisation des biens immobiliers détenus en direct et en transparence.
Modalités & délais
L’état FR.30.01 est à remettre à l’ACPR sous format :
> Bureautique, au titre de l’ exercice 31/12/2021 ;
> XBRL, au titre des collectes dues à compter des exercices et trimestres arrêtés au 31/12/2022.
En pratique
Dans le cadre de la collecte des informations sur la valorisation des biens immobiliers, deux cas de figure sont à considérer :
Les biens détenus directement par le remettant
> Dans ce premier cas, chaque bien est déclaré sur une seule ligne.
Les biens détenus indirectement par le remettant
Ces biens sont détenus par mise en transparence via des sociétés immobilières/foncières non cotées à une bourse OCDE, sauf pour les cas suivants, pour lesquels aucune mise en transparence n’est exigée :
- Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA) mentionnés au 1° de l’article L.214-24 du code monétaire et financier ;
- Tout organisme dont la société de gestion ou le gestionnaire d’actifs communique une valeur liquidative à l’Autorité des Marchés Financiers ou à une autorité étrangère équivalente ;
- Biens détenus indirectement via au moins deux sociétés immobilières/foncières successives et dont le remettant détient indirectement moins de 50% du bien.
> Pour ce second cas, il faut :
- Une ligne par société immobilière/foncière non cotées à une bourse OCDE ;
- Une ligne par bien immobilier détenu par la société immobilière/foncière non cotée à une bourse OCDE.
Utilisation de l'état
Tableaux
Valorisation des biens immobiliers
Biens immobiliers détenus
