ACTUALITÉ
L’ACPR vient de diffuser une instruction récente sur les états nationaux spécifiques (ENS), mettant à jour les modalités de transmission, par les assureurs, des informations liées à la valorisation des biens immobiliers.
Lendys revient sur cette nouvelle disposition exigée par le régulateur.
> A compter de l’exercice clos au 31/12/2021, les sociétés d’assurance soumises à Solvabilité 2 devront remettre à l’ACPR l’état FR.30.01. Ce nouvel état a vocation à collecter des informations sur la valorisation des biens immobiliers détenus en direct et en transparence.
L’état FR.30.01 est à remettre à l’ACPR sous format :
> Bureautique, au titre de l’ exercice 31/12/2021 ;
> XBRL, au titre des collectes dues à compter des exercices et trimestres arrêtés au 31/12/2022.
Dans le cadre de la collecte des informations sur la valorisation des biens immobiliers, deux cas de figure sont à considérer :
> Dans ce premier cas, chaque bien est déclaré sur une seule ligne.
Ces biens sont détenus par mise en transparence via des sociétés immobilières/foncières non cotées à une bourse OCDE, sauf pour les cas suivants, pour lesquels aucune mise en transparence n’est exigée :
> Pour ce second cas, il faut :
Biens immobiliers détenus